(valable à partir du 01.11.2021)
Les conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent toutes les relations entre JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence (vendeur, fournisseur, prestataire de services) et le client (acheteur/donneur d'ordre) en ce qui concerne la livraison de matériaux, de pièces détachées, de produits et/ou d'appareils ou la fourniture de services. Les présentes CGV sont appliquées dans tous les cas, même si elles ne sont pas expressément mentionnées dans les offres ou les documents d'acceptation de commande. Si des parties de ces CGV devaient s'avérer inefficaces, c'est la réduction conforme à la loi qui s'applique et le sens et l'objectif qui se rapprochent le plus de la réglementation inefficace.
CLAUSE 1
a) Aux fins des présentes conditions générales de vente (CGV), il est entendu que
VENDEURS/FOURNISSEURS/DISTRIBUTEURS : JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence.
CLIENT/acheteur/commanditaire : la personne physique ou morale qui achète le produit en vertu des présentes conditions générales.
PRODUIT/MARCHANDISE : le(s) matériau(x), pièce(s), produit(s), équipement(s) et/ou service(s) à fournir.
b) Le produit à livrer en vertu des présentes CGV est exclusivement celui qui est indiqué dans l'offre / le formulaire de commande / la facture correspondante.
c) Les présentes CGV s'appliquent à la livraison de tout type de produits commercialisés par JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence, quelle que soit la manière dont les parties contractantes formulent ou formalisent l'accord en question. Tout changement ou modification des présentes CGV doit être convenu par signature ou au moins par écrit avec confirmation contraire correspondante de la part de JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence, sous peine de nullité.
CLAUSE 2
Tous les projets, documents ou informations techniques relatifs au produit ne peuvent être utilisés à d'autres fins que le montage, l'installation ou l'entretien du produit lui-même sans l'autorisation expresse de JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence.
CLAUSE 3
a) Les offres qui n'indiquent pas de date d'expiration sont considérées comme non contraignantes. Les prix et autres conditions des offres sont indicatifs et nécessitent une confirmation supplémentaire de la part de JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence sous la forme d'une confirmation de commande.
b) Les données contenues dans l'annexe, telles que les catalogues, les illustrations, les dessins, les documents techniques, etc. ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne constituent pas une obligation pour le fournisseur. Aucun droit ne peut en être déduit.
CLAUSE 4
Le contrat entre en vigueur lorsque JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence informe le client par écrit de l'acceptation de la commande ou de l'ordre et que le client a rempli ses obligations entre-temps.
CLAUSE 5
a) Sauf indication contraire, les prix indiqués s'entendent pour le produit hors transport et sans emballage (départ usine), dans les entrepôts du fournisseur, et sont basés sur la parité de l'euro avec les monnaies des pays d'origine des produits au moment de l'offre. En cas de modification de cette parité, le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix au prorata.
b) en outre, les prix sont calculés sur la base du prix de revient au lieu d'origine, du transport, de l'assurance, des droits de douane, des taxes et des taux de change en vigueur à la date de l'offre concernée, de sorte que la modification de l'un de ces éléments modifie le prix correspondant, qui peut être corrigé par la suite.
CLAUSE 6
a) le fournisseur fixera les conditions de paiement spécifiques respectives pour la livraison du ou des produits
b) si, à l'expiration d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de facturation, aucun autre délai n'a été convenu entre les parties et que le montant correspondant n'a pas été reçu, il sera considéré comme étant en souffrance, ce qui annulera l'obligation du fournisseur de livrer et d'exécuter le contrat (le cas échéant).
c) en cas de facturation de livraisons partielles, le paiement est effectué dans les délais de paiement convenus pour chaque livraison partielle.
d) Le fournisseur facturera à l'acheteur des frais au taux légal (intérêts de retard) sur la valeur des factures qui ne sont pas payées à l'échéance.
e) les paiements qui ne sont pas effectués dans les conditions convenues entraînent de la part du fournisseur le droit inconditionnel à une indemnisation correspondante, en particulier
CLAUSE 7
Toutes les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu'à leur paiement intégral. Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la propriété.
CLAUSE 8
a) Le délai de livraison est fixé pour des conditions de travail normales, de sorte que le donneur d'ordre peut être contraint de le réviser en cas de situations de force majeure.
b) Pour la raison mentionnée au paragraphe a), le fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du retard dans la livraison des commandes en raison de retards dans la fourniture de machines, matières premières ou pièces à acheter sur le marché ou à importer de l'étranger.
c) en cas de fabrication à l'étranger et de nécessité d'importation, certains produits ne peuvent être livrés qu'après le paiement de ceux-ci aux fabricants, pour lequel la présence de devises pour l'importation est nécessaire et en cas d'absence ou de retard, le fournisseur ne peut être tenu responsable.
CLAUSE 9
a) Le lieu d'exécution de l'obligation de livraison est, sauf convention contraire, le site d'exploitation du fournisseur.
b) La perte ou la détérioration du produit pour des raisons non imputables à JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence est à la charge du client pendant la durée de la condition suspensive (" réserve de propriété " - CLAUSE 7), à moins que le produit ne soit livré à l'acheteur/client sous réserve de propriété.
c) dans le cas d'un produit que le fournisseur doit, en vertu d'un accord entre les parties, envoyer à un endroit autre que le lieu d'exécution, le transfert des risques a lieu au moment de la remise au transporteur ou à l'expéditeur du produit ou à la personne chargée d'effectuer l'envoi.
CLAUSE 10
a) sans préjudice des dispositions de la clause 6 et des paragraphes d) et e) de la clause 6, l'offre de contrat est valable pour acceptation dans le délai qui y est indiqué, à condition que les prix mentionnés ne soient pas modifiés pendant ce délai
b) après cette date, le fournisseur se réserve le droit de procéder à des adaptations aux conditions du marché et de révoquer l'offre.
CLAUSE 11
a) La garantie de la livraison s'étend sur la période indiquée dans la commande et, sauf indication contraire, sur une période de 12 mois à compter de la date de livraison. Le fournisseur s'engage à réparer et, le cas échéant, à remplacer dans les plus brefs délais les produits dont il est prouvé qu'ils présentent des défauts de conception, une mauvaise qualité des matériaux utilisés ou une exécution défectueuse, et à condition qu'il n'y ait pas eu de défauts dans les sous-ensembles ou autres dus à l'acheteur/client ou à une mauvaise utilisation du produit.
b) Aux fins du paragraphe a) de la présente clause, l'acheteur/le donneur d'ordre doit formuler une réclamation écrite concernant le défaut dans les 30 jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance et dans les 12 mois suivant la date du bon de livraison. Si le défaut est susceptible de causer des dommages, la réclamation doit être faite immédiatement et le plus rapidement possible.
c) la réclamation doit être faite par écrit et doit contenir une description sommaire du défaut
d) Les droits découlant de la présente clause de déchéance expirent à l'expiration du délai visé au paragraphe a), sans que l'acheteur/le donneur d'ordre n'ait formulé de réclamation, ou dans un délai de 12 mois, sans compter le temps consacré aux travaux de réparation, le fournisseur étant alors libéré de toute obligation.
e) Après le remplacement de tous les articles et pièces, la propriété des articles et pièces remplacés est transférée à JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence.
f) Pour les produits qui ne sont pas fabriqués par JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence, seules les conditions de garantie que le fabricant respectif accorde à JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence sont valables.
g) Il est expressément convenu que JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence n'est pas responsable des pertes de production ou des coûts occasionnés chez l'acheteur/le donneur d'ordre et que tous les coûts occasionnés chez l'acheteur/le donneur d'ordre ne peuvent pas être facturés à JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence.
h) l'usure naturelle des produits ou les pannes qui peuvent survenir pour des raisons autres que des défauts de fabrication sont exclues de la garantie.
i) La garantie est annulée si le client ou un tiers procède de son côté à des modifications ou à des travaux de réparation sans l'accord écrit du fournisseur ou si l'acheteur/le client ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour éviter des dommages plus graves et pour permettre à JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence d'éliminer le défaut.
CLAUSE 12
a) Si l'acheteur/le donneur d'ordre n'a pas fait la réclamation conformément au point b) de la CLAUSE 11 et si JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence ne constate pas de défauts ou de défaillances des pièces du produit, JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence a le droit d'être indemnisé pour les frais et dépenses engagés suite à la notification.
b) Sans préjudice de la CLAUSE 9 relative au transfert des risques, l'acheteur/le donneur d'ordre doit, sauf accord contraire, supporter tous les frais et risques liés au transport du produit ou de ses composants jusqu'au siège social de JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence.
c) En cas de réparation incorrecte d'un défaut d'un produit
1. l'acheteur/le donneur d'ordre a droit à une réduction de prix proportionnelle à la dévalorisation du produit, limitée à un maximum de 10% du prix de vente ;
2. l'acheteur/le donneur d'ordre peut résilier le contrat dans la mesure où le défaut est si important qu'il entrave durablement l'utilisation conforme à la destination.
CLAUSE 13
a) Toute réclamation adressée au fournisseur doit être faite par écrit par l'acheteur/le donneur d'ordre, de manière à ce que la réception soit enregistrée et confirmée.
b) Les retours ne sont acceptés qu'avec l'accord écrit du fournisseur. En cas d'acceptation, tout retour donne lieu à l'établissement d'un avoir par le fournisseur à hauteur du montant de la facture, diminué d'au moins 5% en raison des frais de contrôle qualité et de stockage.
c) L'acceptation du produit retourné est liée au bon état du matériel ou de l'équipement et à l'emballage d'origine.
CLAUSE 14
L'annulation d'une commande que le client a préalablement passée par écrit n'est pas acceptée et est interdite. Si l'annulation est exceptionnellement acceptée, JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence se réserve le droit de facturer au moins 25% de la valeur nette de la commande à titre de frais d'annulation.
CLAUSE 15
a) Le tribunal ordinaire dans le ressort de Ried im Innkreis (Autriche) est seul compétent pour régler les litiges découlant de contrats ou d'amorces de contrats entre JFJ GmbH, JFJ Health & Sports, JFJ Aviation & Defence et le client ou de l'interprétation ou de l'application des présentes conditions générales de vente.
b) Il est expressément convenu que le droit de la République d'Autriche s'applique. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est toutefois expressément exclue.
JFJ GmbH
Au 2
A-5274 Burgkirchen
Numéro de téléphone : +43 676 606 42 38
Adresse e-mail : [email protected]